Description
Prestation mensuelle destinée aux cotisants au RPC qui sont dans l’incapacité de travailler en raison d’une invalidité grave et prolongée.
Montant de la prestation
Crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs handicapés à faibles revenus.
Critères d’admissibilité
Vous devez avoir moins de 65 ans, avoir cotisé au RPC et être atteint d’une invalidité grave et prolongée.
Processus de demande
- Documents à rassembler : Vous aurez besoin de votre NAS, de vos renseignements médicaux et de vos antécédents professionnels.
- Remplissez le formulaire ISP-1151: Il s’agit du formulaire de demande principal.
- Rapport médical (ISP-2519) : Ce document doit être rempli par votre médecin ou infirmier praticien ou infirmière praticienne
- Soumettez en ligne par l’intermédiaire de Mon compte de Service Canada ou envoyez les formulaires papier à Service Canada.
- Attendez la décision : Le traitement peut prendre plusieurs mois. Vous recevrez une lettre vous informant de la décision.
Comment présenter votre demande
Deux options :
| 1. En ligne : Connectez-vous à Mon compte de l’ARC. Soumettez le formulaire ISP-1151 de manière électronique. | 2. Par courrier : Envoyez le formulaire rempli et signé à votre centre fiscal. Les adresses sont répertoriées sur le site Web de l’ARC. |
| Connectez-vous à Mon compte de l’ARC | Consultez l’outil de recherche d’adresse |
Résultats possibles et processus d’appel
Processus d’appel
- Demande de réexamen : En cas de refus, vous devez demander un réexamen dans les 90 jours suivant la décision. Utilisez le formulaire ISP-1145.
- Soumettez par courrier ou en ligne par l’intermédiaire de Mon compte de Service Canada (MCSC).
- Nouvel examen : Un autre agent de Service Canada examinera votre dossier.
- Vous êtes toujours en désaccord? Vous pouvez faire appel auprès du Tribunal de la sécurité sociale (TSS) – division générale.
- Autres appels : Si nécessaire, faites appel auprès du TSS – Division d’appel, puis auprès de la Cour fédérale 1.