Description
Crédit d’impôt remboursable pour les travailleurs handicapés à faibles revenus.
Montant de la prestation
Jusqu’à 821 dollars par année.
Critères d’admissibilité
Être admissible au CIPH et avoir des revenus de travail inférieurs aux seuils fixés.
Processus de demande
- Vérifiez votre admissibilité au CIPH : Vous devez être approuvé pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)
- Produisez une déclaration de revenus Utilisez l’annexe 6 pour demander la ACT et indiquez votre admissibilité au supplément d’invalidité.
- Joignez le formulaire T2201 (s’il n’est pas déjà dans les dossiers de l’ARC).
- L’ARC traite votre déclaration et verse la prestation dans le cadre de votre remboursement d’impôt.
Comment présenter votre demande
Deux options :
| 1. En ligne : Connectez-vous à Mon compte de l’ARC. | 2. Par courrier : Envoyez le formulaire rempli et signé à votre centre fiscal. Les adresses sont répertoriées sur le site Web de l’ARC. |
| Connectez-vous à Mon compte de l’ARC | Consultez l’outil de recherche d’adresse |
Résultats possibles et processus d’appel
Processus d’appel
- Déposez un avis d’opposition auprès de l’ARC dans les 90 jours suivant l’avis d’évaluation.
- Utilisez le service Mon compte de l’ARC ou soumettez une objection écrite expliquant la raison de votre désaccord.
- Si le différend n’est pas réglé, vous pouvez faire appel auprès de la Cour canadienne de l’impôt.
- Vous pouvez demander une prolongation si vous ne respectez pas le délai de 90 jours, mais vous devez le faire dans un délai d’un an.