Description

Le remboursement de la taxe fédérale d’accise sur l’essence est un programme offert par l’Agence du revenu du Canada (ARC). Il permet aux personnes qui ont une mobilité réduite permanente et qui ne peuvent pas utiliser en toute sécurité les transports en commun de demander le remboursement d’une partie de la taxe fédérale sur l’essence.

Montant des prestations

Les personnes qui ont une mobilité réduite permanente et qui ne peuvent pas utiliser en toute sécurité les transports en commun peuvent demander le remboursement d’une partie de la taxe fédérale sur l’essence.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

• Avoir une mobilité réduite permanente qui vous empêche d’utiliser des transports en commun de manière sécuritaire.
• Faire constater votre état par un médecin qualifié.
• Être la personne qui a acheté l’essence et l’a utilisée dans un véhicule pour son transport personnel.

Processus de demande

Téléchargez ou demandez le formulaire XE8 – Demande de remboursement de la taxe fédérale d’accise sur l’essence de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :

Téléchargez le document PDF : Téléchargement du formulaire XE8

Ou téléphonez à l’ARC pour demander qu’une copie papier vous soit envoyée : 1-800-959-8281

Le formulaire comporte deux parties :

XE8
Rempli par :	À remplir par le demandeur ou un représentant
Renseignements à fournir :	– Renseignements supplémentaires – Détails des achats d’essence – Medical certification of your mobility impairment

Comment présenter votre demande

Résultats possibles et processus d’appel

Résultats possibles

• Approbation du remboursement – Si tous les critères d’admissibilité sont remplis et que les documents sont complets, vous recevrez un remboursement pour la partie admissible de la taxe d’accise fédérale sur l’essence.
• Demande de renseignements supplémentaires – L’ARC pourrait communiquer avec vous pour obtenir des précisions ou des documents supplémentaires (p. ex., reçus, certificat médical).
• Refus du remboursement – Si la demande est incomplète, non admissible ou ne comporte pas les attestations requises, l’ARC peut rejeter la demande.

Processus d’appel

Si votre demande de remboursement est refusée ou si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC, vous avez le droit de déposer une objection formelle :

1. Déposer un avis d’opposition
   • Utilisez le Formulaire E416 Avis d’opposition (Loi sur la taxe d’accise) ou le Formulaire E414 Avis d’opposition – Acheteur).
   • Soumettez votre demande dans les 90 jours suivant la date indiquée sur l’avis de l’ARC.
   • Façons d’envoyer votre demande :
     • En ligne, au moyen de Mon dossier ou de Mon dossier d’entreprise
     • Par le courrier, à l’intention du chef des appels de votre bureau fiscal local.
2. Examen de l’ARC
   • La Division des appels de l’ARC examinera votre contestation et rendra une décision.
3. Autres appels
   • Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’ARC concernant votre objection :
     • Vous pouvez faire appel auprès du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) ou de la Cour canadienne de l’impôt, selon la loi applicable.
     • D’autres appels peuvent être interjetés devant la Cour d’appel fédérale et, en dernier ressort, devant la Cour suprême du Canada (avec autorisation).
     • Plus de détails sur la page 1 de la Série des mémorandums sur les taxes d’accise et les prélèvements spéciaux.