Description

Si vous avez un handicap admissible, ce programme vous permet de demander un remboursement de la taxe provinciale sur l’essence que vous avez payée en Colombie-Britannique sur l’essence que vous avez utilisée dans un véhicule que vous possédez ou louez.

Consultez la prestation sur Gov.bc.ca (en anglais seulement)

Montant des prestations

Jusqu’à 500 $ par année et 25 % de réduction sur l’assurance automobile de base de l’ICBC.

Critères d’admissibilité

Pour être admissible, vous devez :

• être âgé de 16 ans ou plus;
• Être propriétaire ou locataire d'un véhicule ou avoir un droit de propriété sur un véhicule (si vous n'êtes pas le propriétaire inscrit, vous devez fournir l'annexe 3 – Vehicle Ownership Declaration [déclaration de propriété du véhicule] dûment remplie).
• Confirmez votre handicap avec l’un des documents suivants :
  • B.C. Disability Assistance Certification (attestation d’aide aux personnes en situation de handicap de la Colombie-Britannique)
  • Lettre de la British Columbia Aboriginal Network on Disability Society (BCANDS) confirmant que vous recevez une aide à l’invalidité ou un supplément du programme Social Assistance for Persons with Disability (aide sociale pour personnes en situation de handicap) conformément à l’Indigenous Services Canada Social Development Program – Policy and Procedures Handbook – BC Region (programme de développement social de Services aux Autochtones Canada – Manuel des politiques et procédures – Région de la Colombie-Britannique).
  • La lettre du BCANDS doit indiquer la date à laquelle vous avez été inscrit au programme d’aide sociale pour les personnes en situation de handicap et la date de fin (le cas échéant).
  • Lettre du ministère des Anciens Combattants confirmant que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité à 100 %.
    • Cette lettre doit indiquer :
    • que vous bénéficiez d’une pension d’invalidité de 100 % pour avoir servi dans les forces armées de Sa Majesté, et
    • la date à laquelle vous avez commencé à recevoir la pension d’invalidité.
  • Lettre de l’Institut national canadien pour les aveugles (INCA) confirmant une déficience visuelle permanente.
    • La lettre de l’INCA doit indiquer :
    • que vous avez une déficience visuelle permanente;
    • que vous ne pouvez pas être titulaire d’un permis de conduire, et
    • la date d’entrée en vigueur de la déficience.
  • Certificat médical confirmant l’une des conditions suivantes :
    • perte d’un membre;
    • dépendance permanente d’un fauteuil roulant;
    • perte fonctionnelle complète et permanente des membres inférieurs;
    • trouble permanent de la motricité au point de rendre dangereuse l’utilisation des transports en commun (qu’ils soient disponibles ou non);
    • handicap mental permanent dans la mesure où l’utilisation des transports publics serait dangereuse (qu’ils soient disponibles ou non);
    • déficience visuelle permanente dans la mesure où vous ne pouvez pas être titulaire d’un permis de conduire.
  • Permis de conduire ou pièce d’identité délivrée par le gouvernement
    • Vous devez fournir votre numéro de permis de conduire lors de votre inscription. Si vous n’avez pas de permis de conduire valide, vous devez fournir une copie d’une autre pièce d’identité délivrée par le gouvernement qui confirme votre date de naissance et votre nom légal.
  • Déclaration de propriété du véhicule
    • Si vous n’êtes pas le propriétaire ou le locataire inscrit, mais que vous avez un droit de propriété sur le véhicule, vous devez fournir l’annexe 3 – Déclaration de propriété du véhicule, dûment remplie. Votre véhicule peut être détenu en copropriété, mais ne peut pas être immatriculé au nom d’une association, d’une entreprise ou d’une société. Si l’immatriculation du véhicule expire, vous pouvez continuer à demander le remboursement de la taxe sur l’essence, mais uniquement pour la période pendant laquelle l’immatriculation du véhicule était valide.
  • Procuration ou accord de représentation
    • Si vous inscrivez une autre personne âgée de 19 ans ou plus et signez en son nom, vous devez fournir une copie d’une procuration ou d’un accord de représentation avec les documents d’immatriculation.

Pour obtenir plus de renseignements, lisez le Bulletin MFT 004 – Fuel Tax Refund Program for Persons With Disabilities