Admissibilité et critères
Qui est admissible au crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH)?
Vous pouvez être admissible si vous avez une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales et qu’un médecin l’atteste au moyen du formulaire T2201 de l’ARC.
Quelles sont les conditions d’admissibilité au CIPH?
L’admissibilité est basée sur les effets de l’affection, et non sur le diagnostic lui-même. Des affections comme l’autisme, le TDAH, le TSPT, la sclérose en plaques, les douleurs chroniques, le diabète et d’autres encore peuvent être prises en compte si elles nuisent de manière significative à la vie quotidienne.
Les troubles de la santé mentale cadrent-ils dans les conditions d’admissibilité?
Oui. Des affections comme la dépression, l’anxiété, la schizophrénie et d’autres troubles mentaux peuvent être pris en compte s’ils entraînent des limitations fonctionnelles substantielles.
Que se passe-t-il si mon état fluctue ou est épisodique?
L’ARC tient compte des effets cumulatifs et peut approuver la demande si l’affection entraîne des limitations importantes au fil du temps.
L’âge est-il un facteur d’admissibilité?
Non. Le CIPH est accessible aux enfants, aux adultes et aux personnes âgées qui répondent aux critères d’admissibilité.
Je n’ai pas accès à un médecin de famille, que dois-je faire?
Il existe de nombreuses façons d’accéder à des professionnels de la santé susceptibles de vous aider à bénéficier de vos prestations. Tout d’abord, vous pouvez vérifier s’il existe une clinique pour les patients sans médecin dans votre région auprès de votre bureau de santé ou de l’équipe de soins de santé locale. Ces cliniques auront accès à votre dossier médical et pourront vous aider à remplir votre demande moyennant des frais. Vous pouvez également essayer une clinique locale sans rendez-vous qui pourra peut-être vous aider ou vous orienter vers quelqu’un qui pourra vous aider à remplir votre demande. En dernier recours, vous pouvez trouver des cliniques médicales en ligne, également couvertes par l’Assurance-santé (dans cet exemple, il s’agit de l’Ontario), qui peuvent vous orienter vers un médecin capable de vous aider à remplir votre demande de CIPH.
Suis-je admissible si j’ai plusieurs déficiences modérées au lieu d’une seule déficience grave?
Oui. L’ARC peut prendre en considération les effets cumulatifs de plusieurs déficiences modérées si elles limitent de manière significative le fonctionnement quotidien.
Le fait d’être autochtone a-t-il une incidence sur mon admissibilité au CIPH?
Non. L’identité autochtone n’affecte pas directement l’admissibilité au CIPH, mais elle peut ouvrir l’accès à des soutiens supplémentaires et à des services de défense des droits.
Processus de demande
Comment puis-je faire une demande de CIPH en ligne?
Remplir la partie A du formulaire T2201 au moyen de Mon dossier à l’ARC. Un médecin doit remplir la partie B et peut la soumettre par voie électronique ou par la poste.
Puis-je faire une demande sans médecin?
Non. Un médecin qualifié doit remplir et certifier la partie médicale de la demande.
Dois-je présenter un dossier médical?
Non, pas dans un premier temps. L’ARC peut les demander ultérieurement dans le cadre d’un examen de suivi.
Combien de temps faut-il pour obtenir une réponse?
La plupart des demandes sont traitées dans un délai de 8 à 12 semaines, mais ce délai peut varier en fonction du volume et de la complexité.
Les infirmières praticiennes peuvent-elles remplir la section médicale du formulaire de CIPH?
Oui. Les infirmières praticiennes, les psychologues (pour les fonctions mentales) et les autres professionnels réglementés peuvent remplir la partie B du formulaire T2201.
Que se passe-t-il si le CIPH m’a déjà été refusé? Puis-je déposer une nouvelle demande?
Oui. Vous pouvez présenter une nouvelle demande en fournissant des renseignements médicaux à jour ou demander un réexamen par l’intermédiaire de l’ARC.
Coûts et services
Dois-je faire appel à un consultant ou à une agence pour ma demande CIPH?
Vous pouvez faire votre demande vous-même gratuitement. Bien que certains consultants tiers offrent leur aide, ils facturent souvent des frais élevés (jusqu’à 30 % de votre remboursement). Envisagez plutôt de faire appel à des services communautaires ou à but non lucratif.
Y a-t-il des frais pour faire une demande?
La demande est gratuite. Toutefois, certains professionnels de la santé peuvent exiger des frais pour remplir leur section. Le gouvernement ne demandera jamais de frais ou d’argent pour ses demandes (RPC, CIPH, etc.).
Après l’approbation
Quels sont les avantages d’une demande approuvée?
● Crédit d’impôt annuel non remboursable (fédéral ~ 10 000, provincial montant variable).
● Application rétroactive du crédit (jusqu’à 10 ans) – permet le remboursement des impôts payés.
● Accès à des programmes comme le Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI) et la Prestation pour enfants handicapés.
Combien de temps dure l’approbation du CIPH?
Cela dépend. Certaines approbations sont permanentes, d’autres ont une durée déterminée en fonction de l’état de santé.
Que se passe-t-il si ma demande est rejetée?
Vous pouvez :
● demander une révision/un appel;
● soumettre des renseignements médicaux supplémentaires;
● déposer une objection formelle au moyen du processus d’appel de l’ARC.
Quelles sont les autres prestations auxquelles je peux avoir accès une fois que mon dossier de CIPH a été approuvé?
Vous pourriez être admissible à ce qui suit :
● Régime enregistré d’épargne-invalidité (REEI)
● Allocation canadienne pour les travailleurs – Supplément d’invalidité
● Prestation canadienne pour les personnes handicapées
● Remboursement de la taxe sur le carburant
● Crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire
● Crédit d’impôt pour frais médicaux
● Suppléments d’invalidité provinciaux
Serai-je informé de l’expiration prochaine de mon CIPH?
L’ARC envoie généralement un avis avant l’expiration. Vous devrez présenter une nouvelle demande si votre état de santé n’est pas approuvé de façon permanente.
Puis-je avoir accès à des prestations supplémentaires en tant que personne autochtone en situation de handicap?
Oui. Vous pouvez avoir droit à des aides au logement, au transport et à la santé spécifiques aux autochtones dans le cadre de programmes fédéraux ou provinciaux.