Description
Soutien financier mensuel aux familles admissibles pour les aider à payer les frais de garde d’enfants.
Montant des prestations
Variable.
Critères d’admissibilité
Pour bénéficier de cette prestation, les familles doivent remplir les conditions suivantes :
- Seuil du revenu : En général, les familles dont le revenu annuel ne dépasse pas 111 000 $ peuvent y avoir droit. Les familles dont le revenu est supérieur à ce montant peuvent être admissibles si elles bénéficient de déductions importantes en raison de la taille de la famille ou de la présence d’enfants ayant besoin d’un soutien.
- Type de garde d’enfants : La garde d’enfants doit être assurée par des prestataires admissibles. La garde par un membre de la famille vivant sous le même toit, la garde occasionnelle ou la halte-garderie avec permis, et la garde récréative ne sont pas admissibles au financement.
- Raison valable pour la garde : Il doit y avoir une raison valable de faire appel à des services de garde d’enfants, comme l’emploi, les études ou les besoins médicaux.
- Lieu de résidence : Les demandeurs doivent résider en Colombie-Britannique.
- Consentement à la communication de renseignements : Les demandeurs doivent consentir à ce que les renseignements relatifs à leur revenu soient communiqués au ministère de l’Éducation et de la Garde d’enfants (Ministry of Education and Child Care).
Processus de demande
- Présentez une demande en ligne : Utilisez le portail My Family Services pour remplir et soumettre votre demande. Vous pouvez commencer la demande et la sauvegarder pour la compléter plus tard; cependant, vous avez 60 jours pour la terminer.
- Préparez les documents justificatifs : Soumettez tous les documents requis, y compris les justificatifs de revenus, les dispositions prises en matière de garde d’enfants et tout autre formulaire justificatif.
- Délai de traitement : Les demandes électroniques sont généralement traitées dans un délai de 10 jours ouvrables.
- Renouvellement : Les prestations doivent être renouvelées chaque année ou en cas de changement de situation. Il est recommandé de procéder au renouvellement 30 jours avant la date d’expiration des prestations.
Procédure d’appel
Si vous n’êtes pas d’accord avec une décision concernant votre demande ou le montant des prestations, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
- Parler à un arbitre
- Contactez le Child Care Service Centre (centre de services de garde d’enfants) pour discuter de vos préoccupations avec un arbitre. Il pourra vous éclairer sur la décision et vous guider dans les étapes suivantes.
- Demander un réexamen
- Délai : Vous disposez de 20 jours à compter de la notification de la décision pour soumettre un formulaire de demande de réexamen.
- Procédure :
- Contactez le Child Care Service Centre pour obtenir le formulaire.
- Un arbitre remplira les sections un et deux, détaillant la décision et la législation pertinente.
- Vous remplissez les sections trois et quatre, en fournissant tout renseignement ou toute documentation supplémentaire.
- Renvoyez le formulaire complété au Child Care Service Centre.
- Remarque : Vous ne pouvez pas soumettre de nouvelles preuves après la décision de réexamen.
- Procédure :
- Délai : Vous disposez de 20 jours à compter de la notification de la décision pour soumettre un formulaire de demande de réexamen.
- Faites appel de la décision de réexamen
- Délai : Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du réexamen, vous disposez de 7 jours à compter de l’avis d’appel au Employment and Assistance Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière d’emploi et d’assistance).
- Procédure :
- Obtenez le formulaire d’avis d’appel auprès du Child Care Service Centre ou du tribunal.
- Soumettez le formulaire dans les délais impartis.
- Une audience d’appel sera fixée, généralement dans les 15 jours ouvrables.
- Vous pouvez présenter votre dossier par écrit, par téléconférence, en personne ou par vidéoconférence.
- Le comité d’appel examinera l’affaire et prendra une décision finale, généralement dans les cinq jours ouvrables suivant l’audience.
- Représentation : Vous pouvez vous faire représenter ou assister par quelqu’un pendant la procédure d’appel.
- Procédure :
- Délai : Si vous n’êtes pas satisfait du résultat du réexamen, vous disposez de 7 jours à compter de l’avis d’appel au Employment and Assistance Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière d’emploi et d’assistance).