Description

Les propriétaires peuvent demander une aide pour rester dans leur logement s’ils consacrent plus de 50 % de leur revenu familial brut avant impôts aux frais de logement. Les locataires peuvent demander une aide pour payer leur loyer s’ils consacrent plus de 40 % de leur revenu familial brut avant impôts au loyer moyen du marché dans leur région (et non au loyer qu’ils paient).

Pour obtenir les détails complets : https://www.novascotia.ca/programs-and-services/canada-nova-scotia-targeted-housing-benefit (en anglais seulement)

Montant des prestations

Une allocation mensuelle pour aider à payer une partie des frais de logement.

Critères d’admissibilité

Vous pouvez demander le supplément au loyer si vous :

• êtes résident de la Nouvelle-Écosse, citoyen canadien ou résident immigrant;
• consacrez plus de 40 % de votre revenu familial brut avant impôts au loyer moyen du marché dans votre région (et non au loyer que vous payez); le Ministère détermine le loyer moyen du marché dans votre région au cours du processus de demande;
• votre revenu familial annuel avant impôts (brut) est inférieur aux limites de revenu familial actuelles pour le loyer moyen du marché dans votre région;
• vous n’avez pas de dette envers le ministère de la Croissance et du Développement ou la Régie du logement provinciale de la Nouvelle-Écosse (les membres de votre foyer ne doivent pas non plus avoir de dette envers le Ministère ou la Régie);
• vous louez un logement autonome ou une chambre dans une maison de chambres;
• Vous pouvez également être admissible au supplément au loyer si vous étudiez à temps plein dans un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu et que vous avez des personnes à charge, un handicap physique ou besoin d’un logement accessible.

Vous pouvez demander le supplément pour propriétaires si vous :

• êtes résident de la Nouvelle-Écosse, citoyen canadien ou résident immigrant;
• avez un besoin urgent de logement (ce qui signifie que vous consacrez plus de 50 % de votre revenu familial brut avant impôts aux frais de logement);
• êtes propriétaire ou avez un droit viager (droit légal de vivre dans votre logement à vie) sur votre propre logement, dont la valeur imposable ne dépasse pas 360 000 $ dans la municipalité régionale d’Halifax et East Hants ou 280 000 $ dans les autres régions de la Nouvelle-Écosse;
• vivez dans votre logement de façon permanente.

Processus de demande

Supplément au loyer :

• Veuillez consulter le programme détaillé et les critères d’admissibilité dans le Canada-Nova Scotia Targeted Housing Benefit Renter Guide : https://www.novascotia.ca/id/MA_HOUS_020 (en anglais seulement)
• Remplissez un formulaire de demande.
• Vérifiez la demande pour obtenir des détails sur tous les documents justificatifs requis.
• Veuillez envoyer votre demande dûment remplie et les documents justificatifs par courrier électronique ou postal.
• Le ministère de la Croissance et du Développement examine votre demande.
• Un intervenant de votre région examinera votre demande afin de confirmer votre admissibilité.

Supplément aux propriétaires :

• Veuillez consulter les critères détaillés du programme dans le Canada-Nova Scotia Targeted Housing Benefit Homeowner Guide : https://www.novascotia.ca/id/MA_HOUS_022 (en anglais seulement)
• Remplissez un formulaire de demande.
• Vérifiez la demande pour obtenir des détails sur tous les documents justificatifs requis.
• Veuillez envoyer votre demande dûment remplie et les documents justificatifs par courrier électronique ou postal.
• Le ministère de la Croissance et du Développement examine votre demande.
• Un intervenant de votre région examinera votre demande afin de confirmer votre admissibilité.