Description
Le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt fédéral non remboursable conçu pour réduire la charge fiscale des personnes souffrant d'un handicap physique ou mental grave et prolongé. Il sert également de prestation d'entrée, ouvrant l'accès à plusieurs autres programmes fédéraux.
Montant de la prestations
Pour l’année financière 2024, le montant de base fédéral du CIPH est de 9 872 $. Si vous avez moins de 18 ans à la fin de l’année, ou si vous êtes parent d’un enfant de moins de 18 ans admissible au CIPH, vous pourriez également avoir droit à un supplément pouvant atteindre 5 758 $.
Critères d’admissibilité
Les clients sont admissibles dans les cas suivants : Atteints d’une déficience grave et prolongée des fonctions physiques ou mentales. Cette déficience dure depuis au moins 12 mois consécutifs ou devrait durer au moins 12 mois consécutifs. Elle limite considérablement leur capacité à accomplir les activités quotidiennes de base (comme marcher, manger, s’habiller, parler, entendre, exercer leurs fonctions mentales ou aller aux toilettes).
Les critères d’admissibilité plus précis sont les suivants :
- Avoir des effets cumulatifs résultant de multiples restrictions modérées.
- Être atteint de cécité.
- Nécessiter un traitement de maintien en vie.
Processus de demande
Téléchargez ou demandez le formulaire T2201 – Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) :
| Téléchargez le document PDF : Téléchargement du formulaire T2201 | Ou téléphonez à l’ARC pour demander qu’une copie papier vous soit envoyée : 1-800-959-8281 |
Le formulaire comporte deux parties :
| Formulaire T2201 | Partie A | Partie B |
|---|---|---|
| Rempli par : | À remplir par le demandeur ou un représentant | À remplir par un médecin qualifié |
| Renseignements à fournir : | Renseignements personnels de base, consentement et autorisation du représentant, le cas échéant. | Le médecin doit décrire le handicap et confirmer ses effets sur la vie quotidienne du demandeur. |
| Remarques : | Types de professionnels pouvant remplir la partie B :
- Médecin - Infirmier praticien ou infirmière praticienne - Optométriste (vision) - Audiologiste (audition) - Ergothérapeute (marche, alimentation, habillement) - Physiothérapeute - Psychologue (fonctions mentales) |
Comment présenter votre demande
Deux options :
| 1. En ligne : Connectez-vous à Mon compte de l’ARC. Soumettez le formulaire T2201 par voie électronique (si votre médecin a utilisé le formulaire électronique). | 2. Par courrier : Envoyez le formulaire rempli et signé à votre centre fiscal. Les adresses sont répertoriées sur le site Web de l’ARC. |
| Connectez-vous à Mon compte de l’ARC | Consultez l’outil de recherche d’adresse |
Résultats possibles et processus d’appel
Résultats possibles
- Approbation – Si l’appel est accepté, la personne aura aux prestations du CIPH, éventuellement de manière rétroactive.
- Refus – Si l’ARC maintient sa décision, d’autres crédits d’impôt ou programmes pourraient tout de même être offerts.
- Autres recours juridiques – Certaines personnes peuvent entamer d’autres procédures d’appel devant des tribunaux supérieurs si elles estiment que leur demande a été injustement refusée.
Processus d’appel
- Examinez l’avis de décision – L’ARC fournit une explication officielle du refus. Comprenez la raison est la première étape dans la préparation d’un appel.
- Soumettez des renseignements supplémentaires – Si la demande initiale ne contenait pas suffisamment de détails médicaux à l’appui, il peut être utile de soumettre un formulaire T2201 révisé accompagné de documents plus complets.
- Demandez un réexamen – L’ARC permet aux particuliers de demander un deuxième examen, à condition qu’ils fournissent des preuves médicales supplémentaires provenant d’un praticien qualifié.
- Déposez une objection formelle – Si le réexamen ne mène pas à l’approbation, un appel peut être déposé auprès de la Division des appels de l’ARC en écrivant au chef des appels.
- Portez la cause devant la Cour canadienne de l’impôt – En dernier recours, les particuliers peuvent porter leur cause devant les tribunaux.