Description
Fournit une aide financière, des prestations médicales et des suppléments aux personnes désignées comme personnes en situation de handicap.
Consultez la prestation sur Gov.bc.ca (en anglais seulement)
Montant des prestations
Tableau des taux de l’aide aux personnes en situation de handicap – gov.bc.ca (en anglais seulement)
Critères d’admissibilité
Pour être admissible, vous devez :
- démontrer que vous respectez les conditions financières pour recevoir de l’aide;
- avoir 18 ans (vous pouvez entamer le processus de demande dès l’âge de 17 ans ½);
- avoir une déficience physique ou mentale grave qui devrait durer plus de deux ans;
- être limité de manière significative dans votre capacité à accomplir les activités de la vie quotidienne;
- avoir besoin de l’aide d’une autre personne pour les activités de la vie quotidienne
- d’une autre personne
- d’un appareil fonctionnel, ou
- d’un animal d’assistance
Actifs
Vous devez répondre à certains critères de revenus et d’actifs avant de pouvoir bénéficier d’une aide aux personnes en situation de handicap. Certains actifs généraux sont exemptés, notamment :
- l’argent liquide
- les biens personnels qui peuvent être transformés en argent
- les intérêts personnels dans une fiducie
Les limites d’exemption des actifs généraux sont les suivantes :
- 100 000 $ pour une personne seule, un couple ou une famille dont l’un des membres a le statut de personne en situation de handicap
- 200 000 $ pour un couple dont les deux adultes sont désignés comme personnes en situation de handicap
Certains actifs sont autorisés et ne sont pas pris en compte dans le plafond général susmentionné :
- votre maison
- un véhicule à moteur
- les vêtements et l’équipement ménager nécessaire
- un régime enregistré d’épargne-invalidité
- les actifs détenus dans une fiducie admissible
Les fiducies
Si vous êtes bénéficiaire d’une fiducie, quelqu’un d’autre possède légalement de l’argent ou d’autres actifs à votre profit. Si vous avez une fiducie ou si vous êtes en train d’en créer une, nous devons l’examiner et l’approuver avant qu’elle puisse bénéficier de l’exemption.
Demandez un avis juridique si vous souhaitez créer une fiducie ou si vous avez besoin de plus de renseignements relatifs à votre situation.
En savoir plus sur les fiducies (PDF)
Exemption des gains annuels
Si vous êtes en situation de handicap et que vous recevez une aide pour votre invalidité, vous pouvez quand même travailler et gagner de l’argent. L’argent que vous gagnez, jusqu’à concurrence d’un certain montant, ne modifie pas le montant de votre paiement mensuel, à condition que vous ne dépassiez pas la limite annuelle.
En savoir plus sur l’exemption de gains
Processus de demande
| Processus de demande standard | Procédure de demande simplifiée |
|---|---|
| 1. Vérifiez l’admissibilité financière – Vous devez d’abord avoir droit à une aide au revenu. 2. Demandez le formulaire de demande de désignation de personne en situation de handicap, qui comprend les éléments suivants : – Section du demandeur – Remplie par vous. – Rapport médical – Rempli par votre médecin ou votre infirmière praticienne. – Rapport de l’évaluateur – Rempli par un professionnel désigné (p. ex., médecin, infirmière, travailleur social). 3. Soumettez la demande – Le Ministère examinera la demande et vous informera de la décision. | Vous pouvez bénéficier d’un processus de demande simplifié si vous recevez déjà des prestations de la part de : – Community Living BC (CLBC) – Programme At Home (programme de patients à domicile du ministère du Développement des enfants et de la famille) – Plan P de PharmaCare de la C.-B. – Régime de pensions du Canada – invalidité (I-RPC) Au lieu d’une demande complète, vous soumettez une demande par catégorie prescrite, ce qui permet au Ministère de vérifier directement votre admissibilité. |
Jeunes ayant une déficience intellectuelle: Si vous êtes âgé de 17½ à 19 ans et que vous avez une déficience intellectuelle confirmée, vous pouvez soumettre une évaluation psychologique existante au lieu d’une demande complète.
Résultats possibles et processus d’appel
- Demande de réexamen : Si votre demande est refusée, vous disposez de 20 jours ouvrables pour demander un réexamen. Contactez le Ministère au 1-866-866-0800 pour obtenir la trousse de réexamen, qui comprend le formulaire de demande et une copie de votre demande. Vous pouvez soumettre de nouveaux renseignements au cours de ce processus, comme des documents médicaux supplémentaires.
- Appel : Si la décision de réexamen est défavorable, vous disposez de 7 jours ouvrables pour faire appel auprès du Employment and Assistance Appeal Tribunal (tribunal d’appel en matière d’emploi et d’assistance). Ce tribunal est indépendant du gouvernement et offre un processus quasi-judiciaire.