Description
Le bouclier fiscal est destiné aux personnes dont les crédits d’impôt pour incitation au travail ont diminué en raison de l’augmentation de leurs revenus. Il peut compenser une diminution de :
- la prime au travail;
- la prime au travail adapté;
- le crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants.
Montant de la prestations
Jusqu’à 600 $ pour un couple
Critères d’admissibilité
Vous pouvez bénéficier du bouclier fiscal si vous résidiez au Québec le 31 décembre et que vous (ou votre conjoint(e), le cas échéant) avez droit au crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants ou aux crédits d’impôt pour prime au travail (prime au travail ou prime au travail adaptée). Vous pourriez même bénéficier du bouclier fiscal si vous n’aviez droit à aucun des crédits d’impôt pour prime au travail en 2021.
Vous devez respecter les conditions ci-dessous.
- Si vous n’aviez pas de conjoint(e) au 31 décembre :
- votre revenu net de l’année (inscrit à la ligne 275 de votre déclaration de revenus) est supérieur à celui indiqué dans votre déclaration de l’année précédente;
- votre revenu de travail admissible est supérieur à celui indiqué dans votre dernière déclaration de revenus.
- Si vous aviez un(e) conjoint(e) au 31 décembre :
- votre revenu familial net (le total des montants de la ligne 275 de votre déclaration de revenus et de celle de votre conjoint(e)) est supérieur à celui indiqué dans votre déclaration de revenus précédente;
- votre revenu de travail admissible ou celui de votre conjoint(e) est supérieur à celui de l’année précédente (selon vos déclarations de revenus pour chacune de ces années).
- Cas particulier
- Communiquez avec Revenu Québec si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquait le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021 :
- vous ou votre conjoint(e) ne résidiez pas au Québec;
- vous ou votre conjoint(e) étiez en détention dans une prison ou un établissement semblable et avez été détenu(e) pendant une ou plusieurs périodes totalisant plus de 183 jours au cours de l’année (2020 ou 2021, selon le cas).
- Communiquez avec Revenu Québec si l’une ou l’autre des situations suivantes s’appliquait le 31 décembre 2020 ou le 31 décembre 2021 :
Processus de demande
Le bouclier fiscal est un crédit d’impôt remboursable. Si vous désirez en bénéficier, cochez la case 99 de l’annexe C ou la case 5 de l’annexe P lorsque vous produisez votre déclaration de revenus. Revenu Québec calculera le montant auquel vous avez droit. Pour connaître le montant que vous pourriez recevoir, remplissez le formulaire TP-1029.BF-V, Bouclier fiscal.