Description

Un programme fédéral d’assurance dentaire qui couvre les services essentiels de santé bucco-dentaire pour les Canadiennes et Canadiens admissibles qui n’ont pas accès à une assurance dentaire privée.

Montant des prestations

Le programme couvre une large gamme de services dentaires avec des taux de copaiement basés sur les revenus :

• Couverture à 100 % si le revenu est inférieur à 70 000 $
• Couverture à 60 % si le revenu est compris entre 70 000 $ et 79 999 $
• Couverture à 40 % si le revenu est compris entre 80 000 $ et 89 999 $
• Aucune couverture si le revenu est supérieur à 90 000 $

Critères d’admissibilité

• Résident canadien à des fins fiscales
• Déclaration d’impôt déposée pour l’année précédente
• Revenu familial net ajusté inférieur à 90 000 $
• Pas d’accès à une assurance dentaire privée

Consulter le Guide.

Processus de demande

1. Soumettez votre demande en ligne par l’intermédiaire de Mon compte de Service Canada (MCSC).
2. Veuillez fournir : NAS, date de naissance, adresse, renseignements sur la couverture dentaire (le cas échéant) et état de votre déclaration d’impôts
3. Une demande par ménage est soumise pour tous les membres admissibles.
4. Si vous n’êtes pas en mesure de présenter votre demande en ligne, composez le 1-833-537-4342 pour obtenir de l’aide ou des formats de rechange.

Consultez plus de détails sur la demande.

Résultats possibles et processus d’appel

Processus d’appel

• Si votre demande est refusée, vous pouvez demander un réexamen auprès de Service Canada.
• En cas de refus d’autorisation préalable (p. ex., pour des procédures complexes), les prestataires peuvent demander un réexamen par l’intermédiaire de la Sun Life (administrateur du RCSD).
• Les décisions relatives à l’admissibilité ou à la couverture peuvent faire l’objet d’un appel auprès de Service Canada ou du tribunal compétent (détails à venir).